Aide aux agriculteurs sinistrés le 24/08/2009

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Les arboriculteurs sinistrés à la suite des orages du 24 août 2009

Cette fiche présente le régime d'aide accordé par le Conseil général à ces agriculteurs

 

A la suite des violents orages accompagnés de grêle qui se sont abattus le 24 Aout 2009 sur le secteur de la Haute-Combe de Savoie, et plus précisément sur les communes d’Albertville, Allondaz, Cléry, Frontenex, Gillè sur Isère, Grignon, Marthod, Mercury, Montailleur, Monthion, Notre Dame des Millières, Pallud, Plancherine, Saint Vital, Thenesol, Tournon et Verrens Arvey, le Département de la Savoie a décidé, lors de sa séance du 28 septembre 2009, d’apporter son soutien en faveur des arboriculteurs sinistrés de ce secteur, en établissant un dispositif d’aide analogue à celui des « calamités agricoles » géré par l’Etat.

Une commission d’enquête s’est rendu sur place le 17 septembre 2009 afin de constater les dégâts. Un comité d’expertise réuni le 21 octobre 2009 a validé les constats effectués sur le secteur concerné. Un arrêté préfectoral n° 2010-124 en date du 2 avril 2010 a arrêté la liste des communes touchées et les productions potentiellement indemnisables.

Le régime d’aide concerne uniquement les pertes de récoltes pour les arboriculteurs ayant des plantations de vergers :
- en pommiers de « plein vent », pommiers « haie fruitière»,
- en poiriers «haie fruitière »

Seuls peuvent donner lieu à indemnisation les dommages sur récoltes de pommes et poires, étant précisé que les exploitations éligibles à un soutien financier devront démontrer que l’impact des dégâts s’inscrit au delà des deux seuils de perte cumulatifs, à savoir:

- une perte supérieure à 13 % de la valeur du produit brut de l’exploitation (moyenne de la production annuelle sur les trois années précédentes) ;
- une perte par production déclarée sinistrée supérieure à 30 %.

Les montants moyens par hectare servant aux calcul de ces pertes sont tirés du barème des calamités agricoles établi par la Direction départementale des territoires. Le montant de l’aide s’élèvera à 25% de la perte nette calculée pour chacun des producteurs éligibles.

Le régime d’aide proposé par le Département s’inscrit dans le cadre du règlement européen d’exemption n° 1857/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (JOUE L 358 du 16/12/2006, p 3-21), et notamment son article 11 (aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables).

Les aides relavant du présent régime sont réservées aux petites et moyennes exploitations agricoles actives dans la production primaires de produits agricoles. Les exploitations en difficultés ne peuvent prétendre à ce régime d’aide.

Les dossiers sont à déposer auprès de Monsieur le Président du Conseil général de la Savoie.  Direction des politiques territoriales – Service des affaires agricoles et européennes - BP 1802 73018 CHAMBERY CEDEX .Ces demandes feront l’objet d’un examen par la commission permanente du Conseil général au cours de l’année 2010.

Le régime d’aide ne pourra être mis en œuvre avant l’enregistrement de la demande d'exemption sur le site Internet de la Commission européenne (EUROPA).
 
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Service des affaires agricoles et européennes

Jean-Claude Pépin
Tel : 04 79 96 74 04
Nadine Salemme
Tel : 04 79 96 74 90